Les ports de plaisance après la loi NOTRe

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Référence : 10891

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe confère aux communes la compétence pour gérer les ports de plaisance, mais les EPCI peuvent intervenir si des zones d'activité portuaire sont identifiées. La gestion des ports de plaisance est une mission de service public, impliquant des obligations comme la continuité du service et l'égalité des usagers. Le transfert de compétences aux EPCI est complexe, en raison de l'absence de critères légaux clairs pour définir les zones d'activité portuaire.

  • Quelles sont les compétences des communes et des EPCI pour les ports de plaisance après la loi NOTRe ?
  • Comment identifier une zone d'activité portuaire dans un port de plaisance ?
  • Quelles obligations de service public s'appliquent à la gestion des ports de plaisance ?
1.

Compétence de principe des communes pour les ports de plaisance

Selon l’article L. 5314-4 du Code des transports , « les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d’agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports dont l’activité principale est la plaisance ».

Il est possible de définir le port de plaisance par les activités qui y sont réalisées. Il s’agit d’un port ou une partie d’un port aménagé(e) pour l’amarrage et l’entretien de bateaux destinés à la navigation de loisir. Dans le cas d’une mixité des activités (pêche/plaisance ou plaisance/commercial), un port doit être regardé comme exclusivement affecté à la plaisance dès lors que les autres activités ont, dans l’ensemble de son fonctionnement, un caractère accessoire p...

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